1.1 Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo avec ses équipements de base et ses accessoires, conclue entre l’entreprise Vélocation 17 E.I. Julien SEURE, ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ».
1.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserves.
1.3 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.
2.1 Le loueur soumet la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée.
2.2 Le locataire se déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire.
3.1 Le loueur confirmera au client l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. Le contrat de location ne sera conclu et effectif qu’au moment du dépôt de la caution dans les 48h précédant le début de la location.
3.2 Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation :
à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer,
À toute personne ne pouvant verser le dépôt de garantie
En cas d’indisponibilité du matériel demandé.
3.3 Les mentions indiquées par le locataire, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engage. Le loueur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le client et de leurs conséquences, notamment des retards de livraison ou de l’impossibilité de livraison que ces erreurs pourraient engendrer.
3.4 En l’absence du versement de la caution dans les 48h précédent le début de la location, le loueur se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement possible.
4.1 En cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la réservation, pour exercer son droit de rétractation.
4.2 Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le client a pris possession du matériel.
4.3 Toute demande de rétractation doit être notifiée au loueur directement à contact@velocation17.fr
4.4 Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
5.1 Le locataire a la possibilité d’annuler sa réservation, en dehors du délai légal de rétractation, dans les conditions suivantes :
Jusqu’à 3 jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement remboursé ;
Entre 1 et 3 jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est remboursé à hauteur de 50% ;
5.2 L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
5.3 Le locataire a la possibilité de modifier la durée de sa réservation, gratuitement, sous réserve d’en informer le loueur au moins 12 heures avant le début du jour de la location et sous réserve de disponibilité du matériel. Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la durée et du matériel choisis.
6.1 Le contrat de location prend effet lors de la prise en main effective du matériel, après paiement intégral. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
6.2 Les risques sont transférés, lors du déverrouillage du vélo et des éventuels accessoires, au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.
6.3 La location et la garde du matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué selon les consignes du loueur, sous réserve de la bon remise de l’état des lieux sur l’espace client et si aucun mouvement n’a été constaté au compteur à la récupération du matériel par le loueur.
7.1 Le matériel loué reste la propriété exclusive du vendeur.
7.2 Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
7.3 Le client s’engage, d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
8.1 Le vélo et les éventuels accessoires ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas les prêter.
8.2 La sous-location du matériel est strictement interdite
9.1 L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la réservation.
9.2 Les règlements sont à effectuer par carte bancaire.
10.1 Dans tous les cas, dans les 48 heures précédant le début de votre location, un dépôt de garantie est demandé au locataire sur simple demande. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à cette date. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constaté lors de la restitution du matériel loué. Le dépôt de garantie sera libéré dans les 24 heures suivant la fin de votre contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.
10.2 Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.
11.1 En cas d’absence de vélos disponibles, le loueur se réserve le droit d’annuler votre réservation.
11.2 Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
11.3 Le client reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée avant le premier départ du vélo. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être identiques à l’état des lieux de départ.
12.1 Le locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo. Le port du casque est très vivement recommandé par le loueur et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non utilisation des éléments de sécurité.
12.2 Le locataire est autorisé à utiliser librement le vélo, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment :
Son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo (interdiction notamment d’utiliser le vélo sur les plages),
Toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers,
Tout démontage ou toute tentative de démontage de tout ou partie du vélo.
12.3 Le locataire n’utilise pas le vélo dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé.
12.4 Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence.
12.5 Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit formellement d’utiliser le vélo sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites.
12.6 De manière générale, le locataire s’engage à se conformer à l’intégralités des obligations légales et réglementaires en vigueur.
12.7 Il est interdit au locataire :
De modifier le cycle ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations,
De transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, à la condition qu’il soit installée dans un siège agréé.
12.8 Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre et les roues de son vélo à un support fixe (type barrière), au moyen des deux antivols fournis.
13.1 Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du loueur.
13.2 L’entretien du vélo est à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce (ex : nettoyage, gonflage des pneus, resserrage de la visserie…).
14.1 En cas de nécessité de réparation en cours de location (hors kit anti crevaison), le locataire devra impérativement :
Cesser immédiatement d’utiliser le matériel,
Prévenir immédiatement le loueur (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24h),
Ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo,
Ne pas faire effectuer de réparations par un tiers,
Payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation après remise du devis par le loueur (hors réparations liées à l’usure normale).
14.2 Seul le loueur est apte à juger si une réparation :
Relève de l’entretien dû à l’usure normal du vélo et est par conséquent à la charge du loueur,
Ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du locataire.
14.3 Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo en cas de réparation.
15.1 Le vélo doit impérativement être restitué par le locataire à l’échéance contractuelle, soit jusqu’à trois heures le lendemain du dernier jour de sa location. Si le locataire souhaite prolonger la location, il devra en aviser le loueur au maximum douze heures avant la fin de son contrat, qui l’informera de la possibilité ou non de répondre à sa demande. Le vélo ne sera reconnu rendu qu’après envoi de l’état des lieux de remise au loueur et si aucun mouvement n’a été constaté, au compteur, à la récupération du matériel par le loueur.
15.2 Le locataire s’engage à restituer le matériel dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de restitution du matériel en mauvais état, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques.
15.3 Les accessoires perdus, ou restitués dégradés, seront facturés à leur valeur de remplacement. Casque : 40€ – Antivol : 89€ – Siège bébé : 59€
Boite à Clef : 50€ – Panier : 40€ – Support téléphone : 30€ – Kit anti crevaison : 10€
15.4 Le matériel loué devra être rendu en bon état de propreté. À défaut, un nettoyage pourra être facturé (10 euros)
16.1 En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.
16.2 Le locataire devra immédiatement restituer le vélo et les éventuels accessoires au loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
16.3 Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.
17.1 Le locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
17.2 Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.
17.3 En cas de vol, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve du vélo, au nom du locataire, afin que celui-ci recoure à son assurance. Le montant sera restitué au locataire si le vélo est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations.
Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur neuve du matériel loué sera exigible immédiatement. A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
17.4 En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
17.5 Dans tous les cas énoncés aux articles 17.3 et 17.4, l’intégralité de la caution sera libérée au profit du loueur afin de couvrir sa perte d’exploitation et ne pourra en aucun cas être considéré comme une avance sur le règlement de la valeur du vélo.
17.6. Aucun remboursement du temps restant de location ne pourra être demandé en cas de vol ou de dégradation totale du véhicule non remplacé.
17.7 Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.
18.1 Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation sur demande du loueur.
18.2 Cette assurance pourra être engagée pour l’intégralité des dommages que le locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du vélo, jusqu’à la restitution de celui-ci.
18.3 Le loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance PREDICA. Sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise au locataire.
19.1 Le prélèvement de tout ou partie de la caution interviendra lors des situations suivantes :
Vol du vélo par le locataire comme mentionné à l’article 17.4.
Vol du vélo au cours de la location comme mentionné à l’article 17.3
Dans tous les cas énoncés aux articles 17.3 et 17.4, l’intégralité de la caution sera libérée au profit du loueur afin de couvrir le remplacement des accessoires et la perte d’exploitation et ne pourra en aucun cas être considérée comme une avance sur le remboursement de la valeur du vélo.
Dégradation du vélo, au cours de la location, ne nécessitant pas sa mise au rebut. La caution sera impactée selon la facturation émise par le loueur ou ses prestataires pour la remise en état.
Dégradation du vélo, au cours de la location, nécessitant sa mise au rebut. L’intégralité de la caution sera retenue
En cas de dégradations non intentionnelles et fortuites, le locataire ne pourra être tenu responsable qu’à hauteur du montant de sa caution
Absence de restitution des accessoires, selon le barème défini à l’article 15.3
19.2 Le locataire peut réduire sa responsabilité́ financière en cas de dommages ou de vol en souscrivant préalablement à la prise de possession du matériel, aux assurances optionnelles proposées par le loueur.
20.1 Le présent contrat de location (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit français.
20.2 Après une tentative de règlement amiable avec le loueur ayant échouée, le locataire a droit de recourir gratuitement au service du médiateur CM2C.
Site internet : www.cm2c.net
Adresse postale : 14 rue saint Jean 75017 Paris.
N° de tél : 01 89 47 00 14
20.3 Si le locataire a loué le matériel en qualité de commerçant, les litiges entre le locataire et le loueur seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de la Rochelle.
21.1 L’entreprise Vélocation 17 collecte les données de ses clients avec pour objectif la création de leur compte, la gestion et le suivi de la relation, la réalisation de la prestation.
21.2 L’entreprise conservera les données de ses clients pour une durée de trente jours après la fin effective du contrat de location.
21.3 Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant, qu’il est possible d’exercer en écrivant à la société Vélocation 17, à l’adresse suivante : contact@velocation17.fr
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